La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le Preneur s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au Bailleur et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
Information sur l’absence de droit de rétractation
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Usage des lieux
Les lieux loués devront être habités bourgeoisement et en « bon père de famille » tout commerce étant rigoureusement interdit, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance. Ils sont équipés et meublés pour le nombre de personnes indiqué au contrat de location, tout excédent doit être signalé à la SCI du Moulin et donne lieu à une augmentation du prix de la location calculée selon les tarifs en vigueur au sein de l’établissement (cf. notre site internet : http://www.leslocsenbaiedesomme.com, rubrique « disponibilités »). Les locations (Le Coin Cosy, La Maisonnette, La Maison du Quai et La Villa Les Planches) sont entièrement non fumeur.
Interdiction de sous-location
Le preneur ne peut se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
Equipement des appartements et contrôle de l’inventaire
Les locations sont entièrement équipée de vaisselle, couverts, literie. Les draps et taies d’oreillers sont fournis (Les Planches). Le preneur devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire, ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers dans les 48 heures de son arrivée. Passé ce délai, tout dommage sera imputé au preneur.
Ménage
Le preneur devra rendre les lieux loués en parfait état de propreté. Le jour du départ, les meubles et objets mobiliers devront être remis à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée dans les lieux. Si les lieux sont rendus sales, les frais nécessaires pour le nettoyage et la remise en état de propreté lui seront comptés et facturés en plus. Il est demandé de défaire et de plier l’ensemble des draps sur les lits avant le départ.
Responsabilité du Preneur
Les objets mobiliers ne devront subir que la dépréciation provenant de l’usage, et, dans l’hypothèse où certains seraient détériorés, cassés ou disparus, ils devront être remplacés par d’autres semblables et de valeur égale, ou le prix du remplacement peut en être payé par le preneur à la SCI du Moulin, qui en fixera le prix. Le preneur est tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré, et des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait du gel ou de mauvaises manipulations des appareils ménagers, de chauffage ou autre. Si les canalisations de vidange des lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc., viennent à être obstruées, la remise en état incombe au preneur. Le preneur est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance
de responsabilité civile pour les dommages occasionnés aux tiers.
Taxe de séjour
En plus du loyer, le preneur est redevable de la taxe de séjour.
Mode de calcul : la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%). Son montant est défini selon le nombre d’assujettis non exonérés, le nombre de nuitées, et le pourcentage définie par délibération. Pour Saint Valery sur Somme le tarif de la taxe proportionnelle correspond à 5% du coût de la nuitée plafonné à 4.80 euros.
Arrivée et départ
La location débute et finit comme le stipule le contrat signé entre les parties. Le preneur aura la faculté de prolonger son séjour, lorsque la location n’est pas relouée, moyennant préavis donné à l’avance à la SCI du Moulin. Le loyer pour la prolongation sera fixé selon les tarifs en vigueur au sein de l’établissement cf. notre site internet : http://www.leslocsenbaiedesomme.com, rubrique « disponibilité ».
Travaux
En raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, la SCI du Moulin décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires. Le preneur est tenu d’autoriser, sans réduction du prix du loyer et sans indemnité, que soient faites les réparations ou travaux incombant au Bailleur de l’immeuble, dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location. Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de la maison : chauffage, eau chaude et froide, électricité, etc. De même, pour les services publics : canalisations d’eaux, électricité, téléphone, accès, ne justifient pas une réduction du loyer, si elles ne sont pas dues à un acte volontaire du bailleur,
la SCI du Moulin décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
Dommages et vols
La SCI du Moulin dégage toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Le bailleur décline toutes responsabilités concernant les risques courus par les objets mobiliers des preneurs en cas d’incendie ou de risques locatifs.
Le bailleur déclare être assuré contre l’incendie sans recours envers les preneurs.
Enfants mineurs
Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents /accompagnants pendant toute la durée de leur séjour.
Résiliation
À défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, le Bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le Preneur devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés. L’acompte de 30% doit être payé à la réservation pour confirmer la location.
Le solde du séjour doit être payé au plus tard un mois avant le début de la location. À défaut, le bailleur est en droit d’annuler votre réservation, de garder l’acompte et d’exiger le paiement de la totalité de la location, si la location n’est pas relouée.
En cas d’annulation de la réservation par le preneur :
- plus d’un mois avant le début du séjour : l’acompte restent acquises au bailleur qui peut également exiger le paiement de la totalité de la location, si la maison n’est pas relouée.
- moins d’un mois avant le début du séjour : l’acompte et le solde du prix de location versés restent acquis au bailleur.
Loi applicable et élection de domicile
La loi française est seule applicable au contrat de location saisonnière et aux présentes conditions générales. Les parties font élection de domicile à Saint-Valéry-sur-Somme et donnent compétence au tribunal d’Amiens (80) pour tout litige concernant le contrat de location.
Médiateur de la consommation
En application de l’article R 156-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec notre société, et après avoir effectué toutes démarches utiles auprès de nous pour tenter de le résoudre, nous vous informons que vous pouvez soumettre votre litige au médiateur de la consommation, le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Vous pouvez :
1- Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : http://www.cmap.fr
2- Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :
CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS
3- Envoyer un email à : consommation@cmap.fr